Mentions légales des Pompes funèbres EVRARD au 2 A Rue du Billon 02820 Montaigu

Informations légales

Raison sociale :

POMPES FUNEBRES EVRARD

Forme juridique :

SAS

Capital social :

10 000€

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

892 144 775 R.C.S. Saint-quentin

SIRET :

89214477500012

N° d’assujettissement à la TVA :

FR55892144775

Nom du directeur de la rédaction/publication :

MR EVRARD Alain

Adresse :

2 A Rue du Billon 02820 Montaigu

Adresse électronique :

info@pompes-funebres-evrard.fr

Téléphone :

03 23 20 76 14

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. POMPES FUNEBRES EVRARD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17260/MV/2510 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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